31 JANVIER 2023 --> Le DPCP a décrété l'arrêt des procédures dans ce dossier, ce qui confirme que nous avions raison !
11 janvier 2023
Nouveau recours contre un corps policier
En janvier 2022, un patient médical s'est vu saisir à la maison par les policiers tout ce qui excédait 150 grammes de cannabis, alors qu'il possédait un permis de culture personnelle en bonne et due forme ! Il a aussi reçu un billet d'infraction (ticket).
Le 16 décembre 2022, le même patient se voyait reconnaître coupable par une juge de paix magistrat de la Cour du Québec d'avoir posséder plus de 150 grammes dans un lieu autre qu'un lieu public, le tout en contravention flagrantes avec les règles fédérales applicables au cannabis médical !
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Bien entendu nous nous sommes portés volontaires afin de faire appel de cette décision, mais aussi pour poursuivre au civil le corps policier pour le préjudice causé au patient !
