Le 15 novembre 2024 les avocats du demandeur chez Groupe SGF ont modifié la demande en autorisation afin d'inclure une réclamation en lien avec le fait que la SQDC a avoué dans une déclaration sous serment dans le cadre des procédures originales que les produits dont la variété est affichée "en rotation" sont des produits "à rabais". Les avocats du demandeur, monsieur Gabriel Bélanger, estiment que le tout est en contravention avec l'interdiction de la Loi encadrant le cannabis de fournir un rabais au consommateur sur le prix du cannabis.

Le demandeur et ses avocats estiment donc que l'action collective est maintenant ouverte à tous les consommateurs de cannabis qui ont acheté des produits "NON ROTATIFS" à la SQDC, que ce soit en ligne ou en succursale, considérant qu'ils auraient payé un prix plus élevé pour le même produit que si ce dernier avait été mis dans un produit à variété affichée comme "en rotation".

Cette modification pourrait devoir être approuvée par le Tribunal, mais les avocats du demandeur estiment qu'à ce stade-ci une telle demande devrait être acceptée. À défaut, une nouvelle action collective sera introduite.**

2024-11-15-demande-en-autorisation-re-modifiee.pdf

Historique :

Le 7 mai 2024 le demandeur Gabriel Bélanger (consommateur de cannabis mais aussi fondateur d'Origami Extraction) a intenté avec les avocats de Groupe SGF une demande en autorisation d'une action collective contre la SQDC.

Le demandeur de l'action collective, Gabriel Bélanger est déterminé de présenter en cour supérieure le fait qu’il est obligé par la société d’État chargée de la vente de cannabis récréatif au Québec de procéder à des achats à l’aveugle quand il commande des produits du cannabis sur le site web de la SQDC. En effet, tous les produits du cannabis qui sont vendus en ligne et qui ont dans leur fiche descriptive la mention « variété en rotation » ne respectent par la LPC puisque celle-ci prévoit que les consommateurs doivent avoir accès à une description qui inclut les caractéristiques et spécifications techniques. En ne permettant pas de savoir quelle variété se trouve dans le produit lors de la commande, la SQDC force les consommateurs à devoir faire des achats à l’aveugle.

Une fois le recours autorisé, surveillez notre page pour en savoir davantage ! Notez que les membres N'ONT PAS à s'inscrire pour faire parti du recours.

Communiqué de presse : newswire.ca/fr/news-releases/action-collective-visant-la-sqdc-816319881.html