Recours des 4 plants de cannabis à domicile au Québec

Groupe SGF a intenté, au nom du demandeur Janick Murray-Hall, un recours contre le gouvernement du Québec qui interdit la culture de 4 plantes de cannabis par domicile comme dans le reste du Canada (à l'exception près du Manitoba, qui l'interdit aussi). Malheureusement, la Cour suprême du Canada a MAINTENU l'interdiction complète de la culture au cannabis à domicile.

En Cour Supérieure, en septembre 2020, nous avons gagné! Aussitôt avons-nous gagné que le gouvernement appelait de la décision devant la Cour d'Appel.

En septembre 2021, la Cour d'Appel donnait raison au gouvernement du Québec et nous avons donc déposé une Demande d'autorisation d'Appel auprès de la Cour Suprême du Canada.

Le 10 mars 2022, la Cour suprême du Canada acceptait notre demande d'appel.

Le 15 septembre 2022, la Cour suprême a entendu les plaidoiries de Me Maxime Guérin de Groupe SGF lors d'une historique première visite de la Cour suprême du Canada à Québec en 150 ans d'histoire !

Pour écouter l'audience complète à la Cour Suprême

Nous avons reçu un jugement le 14 avril 2023, lequel MAINTIENT l'interdiction de la culture du cannabis à domicile.