En Cour Supérieure, en septembre 2020, nous avons gagné! Aussitôt avons-nous gagné que le gouvernement appelait de la décision devant la Cour d'Appel.

En septembre 2021, la Cour d'Appel donnait raison au gouvernement du Québec et nous avons donc déposé une Demande d'autorisation d'Appel auprès de la Cour Suprême du Canada.

Le 10 mars 2022, la Cour suprême du Canada acceptait notre demande d'appel.

Le 15 septembre 2022, la Cour suprême a entendu les plaidoiries de Me Maxime Guérin de Groupe SGF lors d'une historique première visite de la Cour suprême du Canada à Québec en 150 ans d'histoire !

Pour écouter l'audience complète à la Cour Suprême

Nous sommes en attente du jugement !