Dans le cadre de la légalisation prochaine du cannabis à des fins récréatives, voici notre dossier de plusieurs publications. Le but est d’informer le public, mais surtout les entrepreneurs qui ont des visées d’entreprenariat en la matière.
Dans le cadre de cette publication, nous expliquerons brièvement à quoi ressemblent les lois qui s’appliquent en matière de cannabis au Québec et au Canada.
Le projet de la légalisation du cannabis au Canada a débuté avec l’élection des libéraux du gouvernement de Justin Trudeau. Effectivement, le parti libéral du Canada a fait la promesse qu’en étant élu, il verrait à légaliser l’usage récréatif du cannabis au Canada.
Toutefois, il faut souligner que le cannabis est légal depuis une dizaine d’années déjà, mais seulement qu’au niveau médical. En effet, à la suite d’une décision de la Cour suprême du Canada et à l’enchaînement de plusieurs autres décisions de la même cour, un régime distinct relatif au cannabis médical fut établi par le gouvernement du Canada (sujet d’un prochain article).
Puisque le gouvernement fédéral régit tout ce qui a trait aux drogues et autres substances criminellement interdites, il lui appartenait initialement de mettre en place le cadre principal établissant la légalisation du cannabis à des fins récréatives, comme le veulent la tradition et les textes constitutionnels en vigueur.
C’est ainsi que le gouvernement du Canada a présenté son projet de loi sur la légalisation du cannabis, à savoir la Loi sur le cannabis. Principalement, cette loi prévoit plusieurs normes, nommément en matière de production, de santé et sécurité, d’interdictions criminelles, etc. Il est important de noter que la Loi demeure un projet de loi qui, au moment de publier ce texte, est en lecture au Sénat canadien. Par conséquent, le cannabis et toute sa distribution demeurent régis par les lois précédentes et il est donc interdit, actuellement, de posséder du cannabis à des fins récréatives.
Cependant, il appartient aux gouvernements des différentes provinces de mettre en place leurs propres systèmes en matière de prévention, de promotion de la santé et de la sécurité publique, de normes du travail, de distribution, de vente et de surveillance de la conformité de distribution par rapport aux normes fédérales.
Au niveau du gouvernement fédéral, il y a actuellement plusieurs consultations au sujet de la légalisation, particulièrement en ce qui concerne le cadre réglementaire relatif à l’émission des différents permis qui existeront dans le cadre final (sujet d’un prochain article).
Ainsi, il reste encore quelques débats en raison, spécialement, de la difficulté qui entoure le contrôle des automobilistes qui sont sous l’influence du cannabis et du contrôle des niveaux de substances chimiques dans le produit.
En ce qui concerne le Québec, il est intéressant de souligner que le gouvernement a déposé son Projet de loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière à l’Assemblée nationale le 16 novembre 2017.
Nous savons donc qu’à ce stade-ci, le Québec verra à créer un monopole de la vente et de distribution du cannabis qui sera sous le contrôle de la Société des alcools du Québec. Nous comprenons également que le réseau d’approvisionnement est en train de conclure certaines ententes avec des producteurs autorisés de Santé Canada afin de pouvoir répondre à la demande dès le premier jour de la légalisation. Au palier provincial, nombreux sont ceux qui demeurent dans le néant concernant le réseau de distribution.
Finalement, nous savons que la date de départ visée pour la légalisation du cannabis au Canada, qui devait être le premier juillet 2018, a été retardée en raison des travaux du Sénat canadien. Nous pouvons croire que le tout risque d’être reporté à la fin août ou début septembre 2018, notamment puisqu’une période de transition entre la sanction de la Loi et la mise en place du système de distribution est prévue.
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